Qu’est-ce qu’un “service” ?
Pour mieux comprendre ce qu’est “la prestation de service “ il faut commencer par définir ce qu’est le “service”. Celui-ci permet de mettre à disposition d’un client une compétence ou une capacité intellectuelle ou technique. Il vient s’opposer à un objet, car il est palpable et matériel.
C’est quoi une prestation de service ?
La prestation de service représente les activités commerciales par lesquelles une partie (nommée “ le prestataire de service “) est tenue de fournir un service à une autre partie et de recevoir un paiement. La partie qui utilise ce service (nommée “ le client ”) est tenue de payer le prestataire de services et d’utiliser le service comme convenu.
Qui peut être considéré comme prestataire de service ?
Le prestataire de service est une personne physique (par exemple une SARL ou une SAS) ou une personne morale (comme un autoentrepreneur prestataire de service).
À savoir : Les prestataires de services doivent s’acquitter de la TVA selon leur domaine d’activité. Habituellement, la TVA collectée dans le cadre d’une prestation de service réalisée par un indépendant est exigible à l’encaissement. En effet, le prestataire a pour obligation de verser la TVA collectée à l’État lorsqu’il reçoit les règlements. Il doit signaler la TVA applicable sur les factures.
Dans quels domaines d’activités se réalise la prestation de service ?
Les activités pouvant faire office d’une prestation de service sont très diverses, elles concernent une multitude de secteurs. Comme :
- La restauration (serveur, cuisinier…)
- La santé (infirmier, docteur, sage-femme …)
- La logistique (agent de quai, agent de bascule, approvisionneur…)
- L’informatique (community manager, développeur web, graphiste…)
- Le tourisme (conseil voyage, guide, réceptionniste d’hôtel…)
- La finance (banquier, conseiller clientèle, inspecteur commercial…)
Ceci est une liste non exhaustive des différentes activités faisant appel à des prestations de services.
Qu’est-ce que signifie un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service est effectué entre le client et le prestataire et ainsi formalise les deux parties à réaliser leurs obligations. Pour que le contrat ait lieu, il faut que :
- Le prestataire s’oblige à effectuer le service en totale indépendance et sans qu’il représente le client ;
- Le client assume l’obligation de payer la prestation ;
Les contrats de prestation de service régissent généralement des biens immatériels tels que les audits, les services de conseil, la consultation, la recherche et même le travail d’un professeur ou d’un éducateur.
Dans le contrat, il est présent la durée de la prestation ainsi que le montant à payer et tous les aspects utiles à l’élaboration de la prestation. Une fois le contrat de prestation de service signé, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives.
A ne pas confondre, le contrat de prestation de service avec le contrat de travail
On a tendance à assimiler le contrat de prestation de service avec le contrat de travail, il ne faut surtout pas le faire puisque les deux s’effectuent en totale indépendance. De plus, il est important d’être attentif lorsque vous rédigez votre contrat de prestation de service afin d’éviter la requalification en contrat de travail dissimulé.
Comment rédiger un contrat de prestation de service ?
Le prestataire de service peut rédiger le contrat de prestation de service. Néanmoins, il semble plus judicieux de faire rédiger ce type de contrat par des spécialistes du droit (expert-comptable, avocat, juriste…) en particulier pour la rédaction des clauses. En revanche, faire appel à leurs services peut occasionner de grosses dépenses cela n’est donc pas à la portée de tout le monde.
Le contrat de prestation de service doit être correctement rédigé
La rédaction d’un contrat de prestation de service est encadrée par la loi, le contrat se doit donc d’être bien rédigé, pour les raisons suivantes :
- Afin de garantir la solvabilité du cocontractant ;
- Afin d’anticiper les risques d’impayés ;
- Afin d’expliquer de manière concrète les interventions en nature, la durée, le paiement, les données ;
- Afin d’anticiper les risques de requalification du contrat en travail dissimulé.
Les éléments principaux qui composent un contrat de prestation de service
Pour être licite, le contrat de prestation de service doit comprendre les éléments suivants :
- L’objet du contrat de prestation de service ;
- Les détails des tâches à réaliser ;
- L’identité des deux contractants (Prestataire de service + Client), elle doit comprendre leurs prénoms, noms, coordonnées, numéro de siret, le capital social, la forme juridique…
- La durée du contrat ;
- Le prix de la prestation ;
- Les conditions de paiement ;
- Les obligations des parties ;
- Les clauses spécifiques ;
- Les modalités pour la cessation du contrat ;
- Les signatures des deux contractants.
Le contrat de prestation de service devra comprendre l’ensemble de ces éléments au risque d’être sanctionné par la loi.