Contrairement à la création d’une entreprise, la création d’une entreprise individuelle est assez simple, car il y a peu de démarches à accomplir. Si la création d’une société commerciale (EURL ou SASU) entraîne la création d’une nouvelle personne morale, la création de l’entreprise individuelle se fait par la personne physique du gérant. Il n’est donc pas nécessaire de :
- Rédiger les statuts de la société,
- Pour publier une notice légale,
- Construire un capital social,
- Exécuter les procédures juridiques propres au fonctionnement de l’entreprise :
- Créer et attribuer des parts ou parts,
- Nomination du dirigeant,
- Suivi juridique,
- Assemblées générales
Les étapes pour créer une entreprise individuelle sont très simples, elles comprennent :
- Remplir le formulaire formel de création d’entreprise individuelle ;
- Créer des documents pour la création d’une entreprise individuelle ;
- Remplir une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur ;
- Ouvrez un compte bancaire dédié.
Nous étudierons ces points en détail dans la suite de cette section. Cependant, dans cet article nous n’aborderons pas la création d’une micro-entreprise, qui fait l’objet d’un autre article consacré à cette démarche.
Créer une entreprise individuelle avec l’option EIRL
EIRL est une société à responsabilité limitée personnelle qui permet aux entrepreneurs d’attribuer des actifs spécifiques à l’entreprise. Cette méthode permet de protéger son propre patrimoine sans subir les inconvénients dus à la constitution de la société et à la gestion des personnes morales (dépôts de fonds propres, choix du statut juridique, contrôle juridique annuel, etc.). L’EIRL présente d’autres avantages que nous décrivons dans l’article Créez votre entreprise et protégez votre patrimoine en EIRL. Le processus de création d’un EIRL est similaire au processus de création d’une entreprise individuelle, mais, en plus des étapes ci-dessus, l’entrepreneur qui crée un EIRL doit également : Remplissez le formulaire PEIRL CMB pour les artisans et commerçants, et PEIRL PL pour les indépendants Faire une déclaration dans l’EIRL qui affecte une succession spécifique
Est-ce obligatoire d’avoir un capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?
Le capital social est une notion propre aux personnes morales c’est-à-dire aux sociétés. En effet, ces formes juridiques sont obligées de se doter d’un capital social pour exercer leur activité. Il existe un seul cas actuellement dans lequel un capital social minimum est exigé : c’est la société anonyme (SA). Il faut un minimum de 37.000 euros pour constituer une SA et cela se comprend dans la mesure où c’est une société réservée aux grands projets.
Cependant, l’entreprise individuelle concerne un entrepreneur qui, sans création d’une personne morale, exerce en son nom propre. Son avantage est la simplicité de gestion et de fonctionnement. Elle est adaptée aux petits projets et c’est l’une des raisons pour lesquelles aucun capital social minimum n’est exigé pour créer une entreprise individuelle.
L’inconvénient de cette forme juridique est que l’entrepreneur a une responsabilité totale et infinie de l’ensemble de ses dettes professionnelles sur tout son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale. Ce qui signifie que les créanciers professionnels de l’entrepreneur peuvent saisir ses biens personnels.
Toutefois, l’entrepreneur a la possibilité de protéger son patrimoine personnel grâce à certains mécanismes mis en place par la loi.
Capital minimum dans l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
La situation est différente dans le cadre de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce cas, l’entrepreneur constitue un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, lequel affecte son activité professionnelle. Cependant, cette affection de patrimoine se fait sans création d’une personne morale. En conséquence, en l’absence de personne morale, il n’y a pas de capital social minimum exigé dans l’EIRL.
La création d’une EIRL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel par une déclaration d’affectation qui comprend ses biens, droits, obligations ou sûretés, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
La déclaration est enregistrée au sein d’un registre de publicité légale qui est :
- Le registre au sein duquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer (RCS, Répertoire des métiers) ;
- Le registre choisi par l’entrepreneur s’il bénéficie d’une double immatriculation (cumul EIRL et micro-entreprise par exemple) ;
- Pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer, au greffe du tribunal de commerce ;
- Pour les exploitants agricoles, au registre de l’agriculture tenu par la chambre de l’agriculture